Conditions Générales

Dernière mise à jour: le 21 avril 2021

Veuillez lire ces Conditions générales attentivement avant d’utiliser Notre Service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule sont définis dans les Conditions ci-après.  Les définitions suivantes auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de ces Conditions Générales:

Société affiliée fait référence à une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une autre partie, où «contrôle » signifie propriété de 50% ou plus des actions, participations au capital ou autres titres, et donnant droit de vote à l’élection des directeurs ou autres autorités de gestion.

Pays fait référence à la Colombie Britannique, Canada.

Société (désignée par « la Société », « Elle », « Nous » ou « Notre » dans le présent accord) fait référence à Choisissez Plastic Free Limited, 1771 Robson Street #1011, Vancouver, BC V6G 1C9 Canada.

Contenu fait référence à tout contenu sous forme de texte, d’images, ou toute autre information susceptible d’être publiée, téléchargée, liée à ou de quelle que façon que ce soit rendue disponible par Vous, indépendamment de la forme donnée à ce contenu.

Terminal signifie tout appareil susceptible de permettre l’accès au Service c’est-à-dire un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

Avis signifie Votre avis, les commentaires, innovations ou les suggestions envoyées par Vous concernant les caractéristiques, la performance ou les fonctionnalités de notre Service.

Marchandises fait référence aux articles proposés à la vente par le Service.

Commandes signifie une demande de Votre part concernant l’achat de Marchandises proposées par Nous.

Offres Spéciales fait référence aux concours, loteries ou toutes autres aubaines organisées  par le Service.

Service fait référence au site Web.

Abonnements fait référence aux services ou à l’accès que la Société Vous accorde par le biais d’un abonnement.

Conditions générales (aussi appelées « Modalités ») signifie les Conditions générales qui forment l’accord dans son entier entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.

Service de médias sociaux tiers fait référence à tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fournis par un tiers qui peuvent être publiés, inclus ou mis à disposition par le Service.

Site Web fait référence à Choisissez des lingettes pour bébé sans plastique Plastic Free, accessible sur Chooseplasticfreebabywipes.com.

Vous signifie la personne physique qui accède ou qui utilise le Service, ou la société, ou

toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne a accès à ou utilise le Service selon le cas.

Reconnaissance

Il s’agit des Conditions générales qui gouvernent l’utilisation de ce Service et l’accord qui en résulte entre Vous et la Société.  Ces Conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs quant à l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et à son utilisation est régi par Votre acceptation à et Votre respect des Conditions générales présentes.  Celles-ci s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et tous ceux qui ont accès à ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, Vous reconnaissez être légalement liés par ces Conditions générales.  Si Vous les rejetez, en partie ou dans leur intégralité, Nous nous réservons le droit de Vous refuser l’accès au Service.

Vous confirmez que vous avez plus de 18 ans.  La Société n’autorise pas l’utilisation du Service aux personnes de moins de 18 ans.

Votre accès au et Votre utilisation du Service sont également liés à Votre acceptation et Votre respect de la Politique de confidentialité de la Société.  Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures relatives à la collection, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels quand Vous utilisez l’Application ou le Site Web, et précise Vos droits en matière de protection de la vie privée et en quoi la loi Vous protège.  Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d’utiliser Notre Service.

Passer une Commande de Marchandises

En plaçant une Commande de Marchandises par le biais du Service, Vous garantissez que Vous êtes légalement capable de Vous engager dans un contrat à force obligatoire.

Vos renseignements

Si Vous désirez placer une Commande pour des Marchandises via le Service, Vous serez amené à fournir certains renseignements liés à Votre Commande, y compris, mais sans s’y limiter, Votre Nom, Votre adresse courriel, Votre numéro de téléphone, le numéro de Votre carte de crédit, sa date d’expiration, Votre adresse de facturation et Vos coordonnées de livraison.

Vous déclarez et garantissez que: (i) Vous avez le droit légal d’utiliser des cartes de crédit ou de débit quelles qu’elles soient ou tout autre moyen de paiement pour toutes Commandes et que (ii) les renseignements fournis par Vous sont vrais, corrects et complets.

En Nous fournissant ces renseignements, Vous Nous accordez le droit de les transmettre à des tiers chargés du traitement des paiements, de manière à assurer le bon déroulement de Votre Commande.

Annulation de la Commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler Votre Commande à tout moment pour certaines raisons, y compris, mais ne se limitant pas à :

• l’indisponibilité des Marchandises ;
• des erreurs commises dans la description ou le prix des Marchandises ;
• des erreurs dans Votre Commande.

 

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler Votre Commande si une fraude ou une transaction illégale ou non autorisée a été détectée.

Annulation de Votre Commande: Vos droits

Toute Marchandise que vous achetez ne peut être retournée que dans le cadre des Conditions générales présentes et de Notre Politique concernant les retours.

Notre Politique sur les retours fait partie intégrante de ces Conditions générales.  Veuillez prendre connaissance de Vos droits d’annulation de Votre Commande dans Notre Politique sur les retours.

Votre droit d’annuler Votre Commande ne s’applique qu’aux Marchandises retournées en bon état, dans leur boîte ou emballage d’origine, y compris les notices d’utilisation et tous documents attachés.  Les Marchandises endommagées ou qui ne sont pas retournées dans le même état que celui dans lequel Vous les avez reçues ou qui font l’objet de dommages occasionnés indépendamment de l’ouverture de l’emballage, ne seront pas remboursées.  Il est donc vivement conseillé de prendre particulièrement soin des Marchandises achetées quand en Votre possession.

Nous Vous adresserons un remboursement dans une limite de 14 jours à partir de la date où Nous recevrons les Marchandises retournées.  Nous utiliserons les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour passer Votre Commande et cela, à Nos frais.

Vous n’aurez aucun droit d’annulation sur une Commande dans les cas suivants :

• la livraison de Marchandises clairement personnalisées ou faites selon Vos spécifications ;
• la livraison de Marchandises qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournées, qui se détériorent rapidement ou dont la date limite de consommation est dépassée ;
• la livraison de Marchandises qui ne peuvent pas être retournées à cause de mesures de protection sanitaire ou d’hygiène et qui ont été ouvertes après la livraison ;
• la livraison de Marchandises qui, une fois livrées, sont, de leur nature, mélangées sans discernement à d’autres articles ;
• la livraison de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support tangible si l’exploitation a commencé avec Votre accord préalable et que Vous avez reconnu avoir décliné Votre droit d’annulation.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nos offres de Marchandises sur le Service sont systématiquement mises à jour.  Il peut arriver que nos Marchandises disponibles sur Notre Service affichent un prix incorrect, une description erronée ou que Nous soyons en rupture de stock, et que des retards soient occasionnés dans la mise à jour concernant nos Marchandises sur le Service et dans Nos publicités apparaissant sur d’autres Sites Web.

Nous ne pouvons garantir ni ne garantissons la précision ou l’intégralité des informations fournies, y compris les prix, les images des produits, leurs caractéristiques, la disponibilité de Nos stocks et les services.  Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, les imprécisions ou les omissions à tout moment et sans préavis.

Politique des prix

La Société se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment avant d’accepter une Commande.

Il est possible que la Société décide de réviser les prix affichés après qu’une Commande a été acceptée, dans le cas où la livraison est affectée par une action gouvernementale, une variation des droits de douanes, une augmentation des frais de transport, des coûts plus élevés des opérations de change et autres raisons indépendantes de la volonté de la Société.  Dans ce cas, Vous aurez le droit d’annuler Votre Commande.

Paiement

Toutes les Marchandises achetées doivent être payées en une seule fois.  Le paiement peut se faire de différentes façons, soit par cartes bancaires comme Visa, MasterCard, American Express ou une carte d’affinité, soit en ligne (via PayPal, par exemple).

Les cartes bancaires (cartes de crédit ou cartes de débit) sont sujettes à une vérification et à une autorisation de l’organisme émetteur.  À défaut, Nous ne serons pas tenus responsables du retard ou de l’absence de livraison de Votre Commande.

Abonnements

Période d’Abonnement

Le Service ou certaines parties du Service vous sont offerts uniquement par le biais d’un Abonnement payant.  Vous serez facturé à l’avance sur la base d’un renouvellement ou périodiquement (c’est-à-dire au jour, à la semaine, au mois ou à l’année) selon le type d’Abonnement que vous aurez choisi en payant pour votre Abonnement.

Au terme de chaque période, Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé selon les mêmes conditions à moins que vous décidiez de l’annuler ou que la Société décide elle-même de l’annuler.

Annulation de l’Abonnement

Vous pouvez annuler le renouvellement de Votre Abonnement soit en modifiant les paramètres de Votre compte ou en contactant directement la Société.  Vous ne percevrez aucun remboursements pour les frais d’Abonnement déjà encourus pour la période en question et Vous aurez accès au Service jusqu’à expiration de Votre Abonnement.

Facturation

Vous communiquerez les coordonnées précises et complètes permettant à la Société de Vous facturer, y compris Vos nom et prénom, Votre adresse, l’État, le code postal, le numéro de téléphone et un moyen de paiement valide.

Si la facturation automatique venait à échouer pour quelque raison que ce soit, la Société Vous enverra une facture électronique Vous demandant de bien vouloir faire cette transaction manuellement dans un certain délai et en respectant le montant exact correspondant à la période facturée comme indiqué sur la facture.

Modification des tarifs

La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier son tarif d’Abonnement.  Une telle modification ne prendra effet qu’à expiration de la période en vigueur.

La Société s’engage à Vous informer des modifications apportées à son tarif d’Abonnement suivant un préavis raisonnable afin que Vous puissiez jouir d’un délai de réflexion avant que ces modifications ne soient mises en place, dans le cas où Vous décideriez de Vous rétracter.

L’utilisation ininterrompue du Service par Vous, passé ce délai, constitue Votre accord concernant le paiement des frais d’Abonnement.

Remboursements

Sauf dans le cadre où la loi l’exige, les frais d’Abonnement ne sont pas remboursables.

Certaines demandes de remboursement d’Abonnement pourront être revues au cas par cas par la Société et à sa seule discrétion.

Offres spéciales

Les offres spéciales et aubaines proposées par le Service sont susceptibles d’être régies par des règlements indépendamment des Conditions générales présentes.

Si Vous participez à des offres spéciales (aubaines), veuillez Vous référer aux règles applicables ainsi qu’à Notre Politique de confidentialité.  En cas de contradiction, les règles inhérentes aux offres spéciales seront appliquées.

Contenu

Votre droit de publication de Contenu

Notre Service Vous permet de publier du Contenu.  Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez sur le Service, y compris sa légitimité, sa fiabilité et sa conformité.

En publiant du Contenu sur le Service, Vous Nous accorder le droit d’utiliser, de modifier, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur ou via le Service.  Vous conservez chacun de et tous vos droits concernant le Contenu que Vous décidez de soumettre, de publier ou d’afficher sur ou via le Service et il Vous revient de protéger ces droits.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu Vous appartient (Vous en êtes le titulaire) ou Vous avez le droit de l’utiliser et de Nous céder les droits et la licence comme stipulé dans les Modalités présentes, et (ii) la publication de Votre Contenu sur ou via le Service n’enfreint en aucun cas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits contractuels ou tous autres droits de la personne quelle qu’elle soit.

Restrictions relatives au Contenu

La Société n’est pas tenue responsable du contenu des utilisateurs du Service.  Vous comprenez expressément et Vous acceptez que Vous seul êtes responsable du Contenu apparaissant sur Votre compte et pour toutes activités qui s’y rattachent, qu’elles soient engendrées par Vous ou par une personne tierce utilisant Votre compte.

Vous ne pouvez pas transmettre de Contenu à caractère illégal, offensif, dérangeant, visant à dégoûter, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène ou de nature répréhensible.  Des exemples de tels Contenus seraient, mais ne s’y limitent pas :

• une activité illégale ou promouvant une activité illégale ;
• un contenu diffamatoire, discriminatoire ou mesquin, y compris des références ou des commentaires sur la religion, la race, l’orientation sexuelle, le genre, l’origine nationale/ ethnique ou autres groupes visés ;
• des pourriels générés au hasard ou mécaniquement, constituant de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des lettres en chaîne, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute autre forme de loterie ou de jeux ;
• s’ils comportaient ou favorisaient l’installation de virus, de vers, de programmes malveillants appelés  « maliciels », de chevaux de Troie ou tout autre contenu créé ou destiné à perturber, endommager ou limiter le bon fonctionnement d’un quelconque logiciel, matériel informatique ou de télécommunication, ou à endommager ou obtenir l’accès non autorisé à des données ou autres renseignements sur des tiers.
• s’ils portaient atteinte aux droits de la propriété d’un tiers, y compris aux brevets, marques de commerce, secrets de fabrication, droits d’auteur, droits de publicité ou tous autres droits ;
• s’ils relevaient d’une imposture vis-à-vis d’une personne ou d’une entité, y compris vis à vis de la Société et de ses employés ou de ses représentants ;
• s’ils représentaient une violation de la vie privée vis-à-vis d’une personne tierce ;
• des informations ou des caractéristiques erronées.

 

La Société se réserve le droit, mais pas l’obligation de déterminer, à sa seule discrétion, si le Contenu est ou non approprié et respecte les Modalités présentes, de refuser ou d’enlever ce Contenu.  La Société se réserve également le droit d’apporter des modifications, y compris d’éditer, de formater, de supprimer ou d’ajouter du Contenu si Elle le juge approprié.  Elle peut également limiter ou révoquer l’utilisation du Service une fois convaincue de la présence d’un tel Contenu répréhensible publié par Vous.  Étant donné que la Société ne peut pas contrôler tous les contenus publiés par ses utilisateurs et/ou les tiers sur le Service, Vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et périls.  Vous comprenez qu’en utilisant le Service, il peut arriver que Vous trouviez confronté à un contenu qui peut Vous paraître offensif, indécent, incorrect ou répréhensible, et Vous acceptez que la Société ne sera en aucun cas tenue responsable, de quelque façon que ce soit, d’aucun contenu quel qu’il soit, y compris  d’erreurs ou omissions qui pourraient apparaître dans le contenu, ou de la perte ou du dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de votre utilisation d’un quelconque contenu.

Sauvegarde du Contenu

Bien que des sauvegardes du Contenu soient effectuées régulièrement, la Société ne garantit pas qu’il n’y aura ni perte ni corruption des données.

Des points de sauvegarde corrompus ou invalides peuvent résulter, sans s’y limiter, lorsqu’un Contenu est corrompu préalablement à sa sauvegarde ou qui le devient au moment de la sauvegarde.

La Société offrira un soutien technique et essaiera d’apporter des solutions de dépannage pour tous les problèmes connus ou découverts et qui pourraient interférer avec la bonne sauvegarde du Contenu.  Toutefois, Vous reconnaissez que la Société n’a aucune responsabilité liée à l’intégrité du Contenu ni à son éventuelle incapacité à restaurer le Contenu à un état exploitable.

Vous acceptez de garder une copie complète et précise de tout Contenu dans un endroit indépendant du Service.

Politique du droit d’auteur

Violation de la propriété intellectuelle

Nous respectons les droits liés à la propriété intellectuelle de chacun.  Notre politique est de répondre à toutes les réclamations portant sur un Contenu publié sur le Service qui violerait le droit d’auteur ou sur tout autre violation de la propriété intellectuelle envers quiconque.

Si Vous êtes le titulaire d’un droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à représenter ce droit au nom d’un auteur, et que Vous pensez que l’œuvre  protégée a été copiée d’une façon qui constitue une violation du droit d’auteur sur le Service, Vous devez porter vos soupçons par écrit à l’attention de notre agent chargé du respect du droit d’auteur et les envoyer par courriel à : dmca@chooseplasticfreewipes.com en ajoutant une description détaillée de la violation présumée.

Vous pouvez être tenu responsable de tous dommages occasionnés (y compris les coûts additionnels et frais d’avocat) dans le cas où la violation du droit d’auteur ne serait pas établie.

Avis du DMCA et procédure de réclamations du DMCA contre les violations du droit d’auteur

Vous pouvez soumettre une notification conformément au DMCA (le Digital Millennium Copyright Act) en envoyant, par écrit, les détails suivants à notre responsable chargé du droit d’auteur (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour en savoir plus)

• une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom des intérêts du titulaire du droit d’auteur ;
• une description de l’œuvre protégée par droit d’auteur qui, selon Vous, a été atteinte, y compris l’URL c’est-à-dire l’adresse de la page Web sur laquelle se trouve l’œuvre protégée ou une copie de l’œuvre protégée ;
• l’identification de l’URL ou tout autre endroit spécifique du Service où se trouve, selon Vous, l’objet de la violation ;
• Votre adresse, numéro de téléphone et Votre adresse courriel ;
• une déclaration dans laquelle vous stipuler de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le titulaire dudit droit d’auteur, par ses agents ou par la loi ;
• une déclaration faite sous peine de parjure dans laquelle Vous affirmez que les informations que Vous avancez sont correctes et que Vous êtes le titulaire du droit d’auteur en question ou êtes autorisé à représenter le titulaire dudit droit d’auteur.

Vous pouvez contacter notre responsable du droit d’auteur en lui adressant un courriel à dmca@chooseplasticfreewipes.com. Après réception de cette notification, la Société prendra les mesures qu’Elle jugera nécessaires, et à sa seule discrétion, y compris le retrait du Service du Contenu controversé.

La propriété intellectuelle

Le Service et son contenu d’origine (à l’exception du Contenu fourni par Vous ou par tout autre utilisateur), ses caractéristiques et sa fonctionnalité sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants.

Le Service est protégé par les lois sur le droit d’auteur, la marque déposée et autres lois en vigueur dans le Pays et les pays étrangers.

Nos marques de commerce et notre image commerciale ne peuvent être utilisées en relation avec  un autre produit ou service sans l’accord écrit préalable de la Société.

Votre Avis

Vous cédez tous les droits, titre et intérêt pour chacun des Avis que vous donnez à la Société.  Si, pour quelque raison que ce soit, cette cession se révélait infructueuse, Vous acceptez d’accorder à la Société un droit mondial non exclusif, perpétuel, irrévocable, libre de redevance et une licence pour l’utilisation, la reproduction, la divulgation, la transmission d’une sous-licence, la distribution, la modification et l’exploitation de cet Avis sans restrictions.

Liens vers d’autres sites Web

Notre Service est susceptible de contenir des liens vers des services ou des sites Web tiers qui ne sont pas la propriété de la Société ou qui ne sont pas sous son contrôle.

La Société n’a aucun contrôle et n’accepte aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques sur la vie privée ou aux pratiques d’aucuns services ou sites Web tiers.  En outre, Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne sera ni responsable ni redevable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou perte causés, ou supposés avoir été causés, par ou en relation avec l’utilisation ou la fiabilité d’un tel contenu, de telles marchandises ou de tels services disponibles sur ou par le biais de ces services ou ces sites Web.

Nous Vous recommandons vivement de lire les Conditions générales et la Politique de confidentialité rattachées aux sites Web ou aux services tiers que Vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès au Service immédiatement, sans préavis et en l’absence de toute responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris et sans y être limité, si Vous manquez Conditions générales présentes.

En cas de résiliation, Votre droit à l’utilisation du Service cessera immédiatement.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant les dommages que Vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs, en vertu de toute disposition figurant dans les Conditions générales présentes et Votre droit de recours exclusif pour tout ce qui est susmentionné, seront limités au montant que vous aurez préalablement versé via le Service, ou à 100 dollars US si Vous n’avez pas réalisé d’achats par l’intermédiaire du Service.

Dans la limite autorisée par la loi en vigueur, la Société ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages occasionnés, quels qu’ils soient, spéciaux, fortuits, indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y  limiter, les dommages subséquents à une de perte de profits, de données ou toutes autres informations, à une interruption commerciale, à des préjudices corporels, à une atteinte à la vie privée résultant de ou liée d’une quelconque façon à l’utilisation de ou à l’incapacité d’utiliser le Service, des logiciels tiers et/ou du matériel informatique tiers utilisé avec le Service, ou autrement en rapport avec d’autres dispositions présentes dans ces Modalités), même si la Société ou un fournisseur a été informé de l’éventualité de tels dommages et même si les recours entrepris échouent dans leur objectif essentiel.

Certains états ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ni la limitation de la responsabilité en ce qui concerne des dommages fortuits ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations susmentionnées sont susceptibles de ne pas être applicables.  Dans ces états, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure autorisée par la loi.

Clause de non responsabilité – «TEL QUEL» et «SELON LA DISPONIBILITÉ»

Le Service Vous est offert “TEL QUEL” et “SELON LA DISPONIBILITÉ” avec tous les vices et les défauts, et sans garantie d’aucune sorte.  Dans la limite autorisée par la loi en vigueur, la Société, en son nom propre et au nom des Sociétés affiliées, de ses et de leurs concédants et fournisseurs de services, rejette expressément toutes garanties qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autre, quant au Service, y compris toutes les garanties implicites de la qualité marchande, l’adéquation à l’usage prévu, titre et absence de contrefaçon, et les garanties pouvant résulter de la négociation, de l’exploitation, de l’utilisation ou de la pratique commerciale.  Sans se limiter au susmentionné, la Société ne fournit aucune garantie ou promesse, ni ne s’engage d’aucune façon à ce que le Service réponde à Vos attentes, atteigne les résultats escomptés, soit compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, ni qu’il remplira sa fonction sans interruption, satisfera aux normes d’exécution ou de fiabilité, ou sera exempt d’erreurs, ni que les erreurs ou défauts seront ou pourront être corrigés.

Sans se limiter au susmentionné, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne s’engagent ni ne donnent aucune garantie, expresses ou implicites : (i) quant au bon fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, du contenu et du matériel ou des produits qui s’y rattachent ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou du contenu fournis par le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de la Société sont dépourvus de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de maliciels (logiciels malveillants), de bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitation des droits statutaires du consommateur.  C’est pourquoi toutes ou une partie des exclusions et limitations susmentionnées peuvent ne pas vous concerner.  Toutefois, dans ce cas-là, les exclusions et limitations énoncées dans la section présente seront appliquées dans plus grande mesure applicable par la loi en vigueur.

Loi applicable

Les lois du Pays, à l’exception de ses règles portant sur le conflit des lois, seront appliquées dans le cadre des Conditions générales présentes ainsi que pour l’utilisation que Vous ferez du Service.  En utilisant l’Application, Vous serez également soumis à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si Vous êtes insatisfait ou avez des réserves en ce qui concerne le Service, Vous acceptez d’essayer en premier de résoudre l’objet du différend officieusement en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne

Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne (UE), vous bénéficierez des dispositions obligatoires inscrites dans le cadre de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Dispositions du Gouvernement fédéral des États-Unis sur l’utilisation finale

Si Vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral des États-Unis, notre Service est considéré comme un « article commercial » selon le terme défini dans le cadre du 48 C.F.R. §2.101.

Conformité à la législation des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) que Vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou soumises à restriction par le gouvernement des États-Unis.

Séparabilité et renonciation

Séparabilité

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Modalités serait jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la présente disposition dans la plus grande mesure possible et en vertu du droit applicable, et les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

Renonciation

À l’exception des cas prévus ci-inclus, l’incapacité à exercer un droit ou à demander l’exécution d’une obligation dans le cadre des présentes Modalités n’aura pas d’incidence sur la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à en demander l’exécution ultérieurement ; de même qu’une renonciation à dénoncer une violation ne constituera en aucun cas une renonciation de toute violation pouvant être faite ultérieurement.

Interprétation de la Traduction

Les présentes Conditions générales ont été traduites afin de Vous parvenir sur notre Service.  Vous acceptez qu’en cas de litige, le texte d’origine rédigé en anglais prévaudra.

Modifications à ces Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Modalités à tout moment.  Si la révision est matérielle, Nous ferons tous les efforts jugés raisonnables pour Vous accorder un délai minimum de 30 jours précédant la mise en application des nouvelles Modalités.  Ce qui constitue une modification matérielle sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant d’accéder à ou d’utiliser Notre Service une fois les révisions mises en place, Vous acceptez d’être lié par les Modalités révisées.  Si Vous décidez de ne pas y adhérer, en partie ou dans leur intégralité, Nous vous demandons de bien vouloir cesser d’utiliser le Site Web et le Service.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité, Nous Vous invitons à nous écrire à l’adresse suivante :

• 1771 Robson Street #1011, Vancouver, BC V6G 1C9 Canada